Le diagnostic loi Carrez : le diagnostic chargé du mesurage d’un lot de copropriété

Pourquoi un diagnostic de mesurage loi Carrez ?

Un bien qui constitue un lot de copropriété doit faire l’objet, lors d’une vente, d’un mesurage spécifique instauré par la loi dite Carrez du 18 décembre 1996 et dont l’objectif est de mieux protéger les intérêts des acquéreurs de lots de copropriété. Ce mesurage cible la superficie privative du bien, une surface dont le relevé passe obligatoirement par la maitrise d’une méthode de calcul spécifique, et qui doit figurer sur l’acte de vente du lot.

Quel est l’avantage de faire réaliser le mesurage loi Carrez par un professionnel ?

La superficie privative du lot mentionnée sur l’acte de vente doit être conforme à la réalité pour ne pas encourir, notamment en cas de surévaluation de plus de 5 %, des sanctions conséquentes telles qu’un remboursement du trop-perçu de la vente. L’initiative d’opter pour un mesurage loi Carrez réalisé par un professionnel est fortement recommandée pour se protéger d’un tel préjudice financier.